Terms & Conditions
PREAMBULE
NEXWAY Maroc SARL, sis au 75 Lotissement Zaitoum M’Hamida, 4000 Marrakech, Maroc, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro 53 067, dĂ©nommĂ©e ci-aprĂšs « NEXWAY » ou  « Nous », est une entreprise de commerce Ă©lectronique agissant Ă lâĂ©chelle internationale.
La distribution dématérialisée des logiciels et autres produits téléchargeables sur ce Site Internet a été confiée à NEXWAY.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©finissent les conditions applicables Ă la vente par NEXWAY des produits vendus sur ce site Internet (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Site »). Elles sâappliquent exclusivement aux ventes rĂ©alisĂ©es avec des acheteurs consommateurs (*1)(ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© lâ « Utilisateur » ou « vous »).
Aucune vente ne peut ĂȘtre finalisĂ©e en lâabsence de lâacceptation expresse par lâUtilisateur des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Leur acceptation est matĂ©rialisĂ©e par le « cochage » obligatoire de la case de validation « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de la charte des donnĂ©es personnelles de la boutique en ligne que jâaccepte expressĂ©ment».
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es et imprimĂ©es Ă tout moment par lâUtilisateur. A toute fin utile, nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.
ARTICLE 1: DĂFINITIONS
Les termes mentionnĂ©s ci-aprĂšs revĂȘtent dans le cadre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « CGV ») les significations suivantes :
| 1.1 | Le terme « Entreprise » désigne tout client qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante. | |
| 1.2 | Le terme « Site Internet » désigne tout site Internet géré par NEXWAY pour la vente de produits et de services et assujetti aux CGV et aux mentions légales de NEXWAY. Les sites Internet exploités par les fournisseurs sont expressément exclus de cette définition. | |
| 1.3 | Le terme « Consommateur » dĂ©signe une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but nâayant pas de rapport avec son activitĂ© professionnelle, commerciale ou indĂ©pendante. | |
| 1.4 | Le terme « Client » dĂ©signe une personne physique ou une personne morale ayant la capacitĂ© juridique de commander des produits et des services Ă partir dâun site Web de NEXWAY. Sauf indication contraire, on entend par « Client » aussi bien les consommateurs (personnes privĂ©es) que les entreprises. | |
| 1.5 | Le terme « Produits » dĂ©signe tout code de dĂ©cryptage ou dâautorisation, numĂ©ro de sĂ©rie ou dâautorisation, lien de tĂ©lĂ©chargement ou code ou dispositif similaire qui procure au client un accĂšs, une premiĂšre utilisation ou la poursuite de lâutilisation dâun logiciel, dâun service ou dâautres produits (produits physiques inclus). | |
| 1.6 | Le terme « Services » dĂ©signe lâensemble des services du fournisseur vendus par NEXWAY au client par lâentremise de ce Site Internet. | |
| 1.7 | Le terme « Logiciels » dĂ©signe lâensemble des programmes informatiques des fournisseurs commercialisĂ©s sous toutes les formes et sur tous supports Ă partir de ce Site Internet. | |
| 1.8 | Le terme « Abonnement » dĂ©signe les produits et les services visĂ©s par des obligations de paiement rĂ©currentes, dont lâintervalle ou les intervalles ont Ă©tĂ© prĂ©alablement convenus | |
| 1.9 | Le terme « Intervalle de paiement dâabonnement » dĂ©signe les intervalles auxquels il a Ă©tĂ© convenu que le paiement de lâabonnement Ă©tait dĂ». | |
| 1.10 | Le terme « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui fournit, produit, fabrique ou livre des produits et des services à NEXWAY à des fins de revente à un client. |
ARTICLE 2: CHAMP DâAPPLICATION ET OBJET
Les prĂ©sentes CGV sâappliquent Ă lâensemble des offres, des acceptations, des dĂ©ploiements et des prestations de services et de fournitures, par NEXWAY ou au client, en rapport avec la vente de produits et de services Ă partir de ce Site.
Toute dĂ©finition ou condition divergente Ă©manent dâun client ou dâun tiers ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e et ajoutĂ©e aux prĂ©sentes CGV sans acceptation prĂ©alable Ă©crite de NEXWAY.
Les prĂ©sentes CGV sâappliquent mĂȘme si NEXWAY exĂ©cute ses obligations contractuelles sans rĂ©serve et en toute connaissance du fait que les conditions du client diffĂšrent des prĂ©sentes CGV.
Si la vente de produits et de services comprend la prestation de services ou dâautres activitĂ©s exĂ©cutĂ©es par des tiers, alors les conditions particuliĂšres du tiers concernĂ© trouvent application en sus des prĂ©sentes CGV.
ARTICLE 3: CONCLUSION DE CONTRAT (OFFRE, CONFIRMATION ET ACCEPTATION)
Une commande passĂ©e par le client est considĂ©rĂ©e comme une offre dâachat de produits et de services adressĂ©e Ă NEXWAY en conformitĂ© avec les prĂ©sentes CGV.
Une commande requiert lâacceptation consĂ©cutive de NEXWAY, laquelle acceptation est matĂ©rialisĂ©e par lâenvoi dâun accusĂ© rĂ©ception ou, au plus tard, du fait de la fourniture des produits et des services commandĂ©s.
NEXWAY peut, Ă sa seule discrĂ©tion, recourir Ă des tiers pour lâexĂ©cution de ses services.
Afin de se conformer avec la législation en vigueur, NEXWAY se réserve le droit de demander des documents justificatifs au client, afin de vérifier la véracité des informations renseignées par ce dernier.
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DU CLIENT ET ENREGISTREMENT
Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site peuvent procéder à une commande.
Lâinscription sur le Site est validĂ©e aprĂšs renseignement des informations demandĂ©es.
Le client atteste que tous les renseignements quâil a transmis au moment de la commande (y compris, sans toutefois sây limiter, les donnĂ©es personnelles et les donnĂ©es de paiement) sont Ă jour et exacts Ă tous Ă©gards importants.
Lâinscription effectuĂ©e en vue dâun achat sur le Site est rĂ©servĂ©e aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nĂ©cessite lâautorisation prĂ©alable de son reprĂ©sentant lĂ©gal.
Les coûts résultant de toute information inexacte soumise par le client, ou de données modifiées par le client aprÚs que la commande ait été transmise, seront assumés par le client.
Si le client possĂšde un compte client auprĂšs de NEXWAY, il lui incombe de gĂ©rer et dâactualiser sans dĂ©lai les renseignements liĂ©s Ă son compte afin dâen assurer lâexactitude et lâexhaustivitĂ© continues.
NEXWAY se rĂ©serve le droit de fermer immĂ©diatement le compte de lâUtilisateur dans lâhypothĂšse oĂč une information mentionnĂ©e au moment de son ouverture se rĂ©vĂšlerait fausse.
Une fois inscrit, lâUtilisateur dispose dâun login et dâun mot de passe lui permettant de se connecter Ă son compte.
Seul le titulaire du compte est autorisĂ© Ă se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit compte. Le client ne doit en aucun cas divulguer Ă des tiers le mot de passe dâaccĂšs Ă son compte.
A ce titre, toute connexion via le compte de lâUtilisateur est rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© faite par lâUtilisateur lui-mĂȘme ou avec son autorisation, sauf si lâUtilisateur est en mesure dâen rapporter la preuve contraire.
LâUtilisateur peut demander Ă tout moment Ă clĂŽturer son compte via ce formulaire de contact.
ARTICLE 5: DISPONIBILITĂ DES PRODUITS
Les produits disponibles (ci-aprÚs dénommés les « Produits ») sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf mention contraire sur le Site.
Les offres de Produits et prix sont valables tant quâelles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Par consĂ©quent, les commandes ne sont rĂ©putĂ©es acceptĂ©es quâaprĂšs vĂ©rification de lâĂ©tat des stocks. Dans lâĂ©ventualitĂ© dâune indisponibilitĂ© de Produit aprĂšs passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dĂšs rĂ©ception des informations communiquĂ©es par lâĂ©diteur du Produit.
En cas dâindisponibilitĂ© de produit et si votre paiement a Ă©tĂ© effectuĂ©, NEXWAY sâengage Ă vous rembourser les sommes versĂ©es sous 15 jours.
ARTICLE 6: COMMANDE
Un email confirmant la commande est envoyĂ© sur lâadresse renseignĂ©e par lâUtilisateur lors de son inscription, dĂšs approbation du paiement.
Lâemail de confirmation contient notamment le Produit achetĂ©, son prix et, pour les Produits vendus en boite, le dĂ©lai de livraison.
Dans le cas dâune commande par tĂ©lĂ©chargement, lâaccĂšs au Produit se fait en cliquant sur le lien de tĂ©lĂ©chargement prĂ©sent soit directement sur la page de retour de paiement acceptĂ©, soit ultĂ©rieurement sur lâe-mail de confirmation. LâUtilisateur bĂ©nĂ©ficie automatiquement dâune durĂ©e de 21 jours Ă compter de la date de rĂ©ception de lâemail de confirmation pour tĂ©lĂ©charger le Produit. A lâissue de ces 21 jours, le tĂ©lĂ©chargement nâest plus disponible automatiquement et nĂ©cessite son dĂ©blocage par le service client joignable via ce formulaire de contact.
Une facture est Ă©galement envoyĂ©e Ă lâadresse email renseignĂ©e lors de la crĂ©ation du compte ou est tĂ©lĂ©chargeable depuis le Site immĂ©diatement aprĂšs la commande.
NEXWAY se rĂ©serve le droit dâannuler ou de refuser toute commande dâun Utilisateur faisant suite Ă un incident de paiement portant sur une commande antĂ©rieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronĂ©es.
Sauf preuve contraire rapportĂ©e par lâUtilisateur, les donnĂ©es enregistrĂ©es par NEXWAY constituent la preuve de lâensemble des transactions passĂ©es entre celui-ci et NEXWAY.
ARTICLE 7: ABONNEMENT
Article 7.1. Abonnement simple
Pour le cas oĂč vous achetez un produit sous abonnement, Ă lâissue de la pĂ©riode initiale, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelĂ© pour une pĂ©riode identique (1 mois ou 1 an selon le cas Ă©chĂ©ant) et au prix prĂ©fĂ©rentiel de renouvellement (taxes applicables en sus). La durĂ©e de validitĂ© de lâabonnement dĂ©bute Ă la confirmation de la commande. Le prix du renouvellement peut Ă©voluer. Des offres et remises en ligne supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre disponibles au moment de votre renouvellement, mais elles ne pourront pas sâappliquer Ă votre abonnement.
Les renouvellements auront lieu Ă la date anniversaire dâachat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan dâachat initial). Ce principe sâapplique par dĂ©faut, Ă lâexception des promotions spĂ©ciales lors de lâachat initial, pour lesquelles le prix de renouvellement ou la pĂ©riode de renouvellement peuvent changer. Ces conditions spĂ©ciales seront clairement indiquĂ©es lors de votre achat initial.
En cas dâabonnement annuel vous recevrez au moins un e-mail vous informant du renouvellement automatique imminent de votre abonnement. Vous devez vous assurer que NEXWAY dispose dâune adresse e-mail valide afin dâĂȘtre en mesure de vous informer par envoi dâe-mails, et que le domaine nexway.com ne soit pas bloquĂ© par votre logiciel de filtrage anti-spam.
A Ă©chĂ©ance de la pĂ©riode initiale et de chaque pĂ©riode de renouvellement successive, sauf en cas de rĂ©siliation de votre abonnement, vous autorisez expressĂ©ment NEXWAY Ă vous facturer chaque renouvellement par la rĂ©utilisation des mĂȘmes informations de paiement que vous avez renseignĂ© lors de lâachat initial.
NEXWAY vous informera par email sans dĂ©lai du prix du renouvellement, avant lâexpiration de votre licence ainsi que de tout changement de prix, de sorte que vous puissiez annuler votre abonnement avant la premiĂšre facturation suivant le changement de prix. Vous pourrez ĂȘtre amenĂ© Ă installer gratuitement la derniĂšre version du produit au moment du renouvellement.
A tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre espace client dans la section « Mon compte ».
Lâannulation ne prend effet quâĂ compter de la date dâexpiration de la pĂ©riode dâabonnement en cours.
NEXWAY peut annuler lâabonnement suivant les mĂȘmes conditions qui sâappliquent au client.
Lâutilisation des produits et services vendus par NEXWAY peut ĂȘtre tributaire des plateformes en ligne hĂ©bergĂ©es par le fournisseur, des donnĂ©es traitĂ©es par le fournisseur et de la capacitĂ© du fournisseur Ă exĂ©cuter les services. Si le fournisseur interrompt entiĂšrement ou partiellement lâoffre de la plateforme en ligne utilisĂ©e, cesse le traitement des donnĂ©es ou cesse dâexĂ©cuter les services en question (« Interruption »), NEXWAY peut annuler lâabonnement en date de lâinterruption. NEXWAY remboursera le client au pro rata un montant Ă©quivalent au reste de la pĂ©riode de lâabonnement alors en cours suivant lâinterruption.
7.2. Abonnement prĂ©cĂ©dĂ©e dâune pĂ©riode dâessai gratuite
Si vous avez souscrit un abonnement avec une pĂ©riode dâessai gratuite de trente (30) jours, le Produit achetĂ© sur abonnement vous sera disponible gratuitement Ă titre dâessai jusquâĂ la fin de la pĂ©riode dâessai. AprĂšs lâessai gratuit de trente (30) jours, votre essai gratuit sera converti en abonnement payant et un prix rĂ©gulier vous sera facturĂ© pour le mĂȘme produit.
Tous les clients ayant souscrit un abonnement avec une pĂ©riode dâessai gratuite devront soumettre les dĂ©tails de leur carte de paiement ou, le cas Ă©chĂ©ant, toute autre donnĂ©e de paiement afin de permettre les paiements par prĂ©lĂšvements automatiques une fois la pĂ©riode dâessai gratuite terminĂ©e.
En saisissant votre numĂ©ro de carte de crĂ©dit ou toute autre donnĂ©e de paiement, vous acceptez que NEXWAY puisse stocker vos donnĂ©es de paiement. Ă lâexpiration de votre pĂ©riode dâessai de trente (30) jours, vous autorisez expressĂ©ment NEXWAY Ă vous facturer des frais dâabonnement rĂ©guliers durant toute la pĂ©riode dâabonnement. Les conditions de votre abonnement seront clairement indiquĂ©es lors de votre souscription.
7.3 Facturation
Les frais dâabonnement au Produit seront facturĂ©s via votre Mode de Paiement Ă la date de paiement spĂ©cifique indiquĂ©e sur votre email de rappel. La durĂ©e de votre cycle de facturation dĂ©pend du type dâabonnement que vous avez choisi. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple si votre Mode de Paiement nâa pas fonctionnĂ©. Si votre Mode de Paiement ne permet pas le renouvellement automatique pour des raisons indĂ©pendantes de la volontĂ© de NEXWAY et liĂ©es par exemple, mais pas seulement, Ă lâĂ©metteur de votre Mode de Paiement, si vous souhaitez renouveler votre abonnement, vous pouvez changer votre Mode de Paiement via votre compte conformĂ©ment Ă lâarticle 11.1 ci-dessous ou vous devrez le faire sur le site Internet en choisissant lâabonnement au produit qui vous convient.
ARTICLE 8: RĂSERVE DE PROPRIĂTĂ
NEXWAY se rĂ©serve le droit de propriĂ©tĂ© du produit jusquâau paiement intĂ©gral de toutes les crĂ©ances rĂ©sultant du contrat, y compris des crĂ©ances accessoires (par ex. les frais de change, les coĂ»ts de financement, les intĂ©rĂȘts, etc.).
ARTICLE 9: DROITS CONCĂDĂS
Les Produits sont protĂ©gĂ©s par la rĂ©glementation et les traitĂ©s internationaux en matiĂšre de droits dâauteur et de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Ils sont la propriĂ©tĂ© exclusive de leurs Ă©diteurs.
En tĂ©lĂ©chargeant un Produit ou en achetant la version en boĂźte dâun Produit, lâUtilisateur acquiert une licence dâutilisation directement auprĂšs de lâĂ©diteur du Produit. Les droits de lâUtilisateur sur le Produit sont exclusivement rĂ©gis par les dispositions mentionnĂ©es dans ladite licence dâutilisation.
LâUtilisateur reconnaĂźt que la licence dâutilisation nâentraĂźne pas la cession des droits de reproduction, de reprĂ©sentation et dâexploitation affĂ©rents au Produit. Le Produit ne peut ĂȘtre copiĂ©, adaptĂ©, traduit, mis Ă disposition, distribuĂ©, modifiĂ©, dĂ©sassemblĂ©, dĂ©compilĂ© ou utilisĂ© en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de lâĂ©diteur ou disposition lĂ©gale contraire.
LâUtilisateur est averti que le non-respect des conditions prĂ©vues par le contrat de licence peut ĂȘtre sanctionnĂ© par lâĂ©diteur du Produit et lâexpose Ă des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10: CONDITIONS FINANCIĂRES
10.1. Prix et conditions de paiement
Les prix de vente indiquĂ©s sur le Site sont dans la monnaie affichĂ©e dans le panier et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre dâune commande de boĂźte, les Ă©ventuels frais de livraison sont indiquĂ©s Ă lâUtilisateur au fur et Ă mesure de ses choix de Produits et lui sont facturĂ©s Ă la fin de la commande en supplĂ©ment du prix des Produits sĂ©lectionnĂ©s.
Le taux de TVA appliquĂ© est celui en vigueur dans le pays oĂč est domiciliĂ© lâUtilisateur.
Les paiements doivent ĂȘtre effectuĂ©s avant la livraison, selon les modalitĂ©s qui sont indiquĂ©es sur le site Internet.
10.2. Paiement Sécurisé
Le paiement des Produits se fait exclusivement par les moyens de paiement mis Ă disposition sur le site Internet.
Le dĂ©bit du moyen de paiement est effectuĂ© dĂšs rĂ©ception de la commande, sous rĂ©serve de lâautorisation prĂ©alable des centres de paiement compĂ©tents. En lâabsence dâautorisation, la commande ne peut ĂȘtre prise en compte.
Les solutions de paiement accessibles sur le Site sont gĂ©rĂ©es par nos partenaires, lesquels assurent un service dâacquisition sĂ©curisĂ©e de paiements sur Internet.
LâintĂ©gritĂ© des donnĂ©es Ă©changĂ©es est assurĂ©e par la procĂ©dure dâĂ©change et le scellement des messages par lâutilisation des technologies SSL et SET.
ARTICLE 11: DROIT DE RĂTRACTATION
Lâutilisateur peut exercer son droit de rĂ©tractation suivant les modalitĂ©s suivantes (*2):
- Pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de Sauvegarde, BoĂźtes CD), lâutilisateur dispose dâun dĂ©lai de trente (30) jours calendaires rĂ©volus Ă compter de la rĂ©ception du Produit pour exercer son droit de rĂ©tractation. LâUtilisateur informe NEXWAY par e-mail (customercare@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 75 Lotissement Zaitoum M’Hamida, 4000 Marrakech, Maroc) de sa dĂ©cision de rĂ©tractation en remplissant ce formulaire de contact (ou tout autre document comportant des indications Ă©quivalentes) avant lâexpiration du dĂ©lai susvisĂ©.
En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation, lâUtilisateur recevra, sur lâadresse email renseignĂ©e au moment de lâouverture de son compte, un accusĂ© de rĂ©ception de sa demande.
Le Produit devra ĂȘtre retournĂ© Ă lâĂ©tat neuf et complet, non descellĂ© et dans son emballage dâorigine, aux frais de lâUtilisateur, dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours suivant lâenvoi du formulaire de rĂ©tractation, Ă lâadresse suivante:
NEXWAY Maroc SARL, 75 Lotissement Zaitoum M’Hamida, 4000 Marrakech, Maroc.
Si lâUtilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera rĂ©putĂ© ne pas avoir Ă©tĂ© restituĂ©.
LâUtilisateur sera remboursĂ© de la totalitĂ© des sommes quâil a versĂ©es, y compris les frais de livraison, sous 15 jours par NEXWAY. NEXWAY nâest cependant pas tenue de rembourser les frais supplĂ©mentaires si lâUtilisateur a choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard utilisĂ© lors de lâenvoi du produit par Nexway Ă lâutilisateur.
- Pour les produits en tĂ©lĂ©chargement ou toute clĂ© dâactivation de logiciel, pour laquelle lâutilisateur aura prĂ©alablement et expressĂ©ment acceptĂ© de renoncer Ă son droit de rĂ©tractation (*3):
La renonciation Ă votre droit de rĂ©tractation est matĂ©rialisĂ©e par le « cochage » obligatoire, avant conclusion de la vente, de la case de validation « Jâai pris connaissance et jâaccepte les conditions gĂ©nĂ©rales de vente. En achetant un produit en tĂ©lĂ©chargement ou avec la rĂ©ception dâune clĂ© dâactivation de logiciel, je souhaite accĂ©der immĂ©diatement au contenu et renonce Ă exercer mon droit de rĂ©tractation ».
Si lâutilisateur nâa pas eu Ă renoncer Ă son droit de rĂ©tractation pour accĂ©der au produit ou au service, il dispose dâun dĂ©lai de trente (30) jours calendaires rĂ©volus Ă compter de la date de la commande pour exercer son droit de rĂ©tractation. LâUtilisateur informe NEXWAY par e-mail (customercare@nexway.com) ou par courrier (Nexway Service Clients, 75 Lotissement Zaitoum M’Hamida, 4000 Marrakech, Maroc,) de sa dĂ©cision de rĂ©tractation en remplissant ce formulaire de contact (ou tout autre document comportant des indications Ă©quivalentes) avant lâexpiration du dĂ©lai susvisĂ©. En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation, lâUtilisateur recevra, sur lâadresse email renseignĂ©e au moment de lâouverture de son compte, un accusĂ© de rĂ©ception de sa demande.
Dans tous les cas, lâexercice du droit de rĂ©tractation est gratuit et nâa pas Ă ĂȘtre justifiĂ©.
ARTICLE 12: RESPONSABILITĂ, GARANTIE LĂGALE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITĂ / GARANTIE
Article 12.1. Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité / garantie
NEXWAY est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du Produit dans les conditions de lâarticle L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du code civil.
LâUtilisateur qui agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©:
â bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la date de tĂ©lĂ©chargement ou de livraison du Produit pour agir ;
â peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 211-9 du code de la consommation ;
â est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du Produit.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.
Dans lâhypothĂšse de la mise en Ćuvre de la garantie sur les vices cachĂ©s, lâutilisateur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil.
NEXWAY ne saurait ĂȘtre tenue responsable des consĂ©quences rĂ©sultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.
En cas de doute sur lâutilisation du Produit, lâUtilisateur peut faire appel au service client de NEXWAY Ă lâadresse email suivante: customercare@nexway.com.
La responsabilitĂ© de NEXWAY ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas dâinexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution de ses obligations rĂ©sultant dâun fait imprĂ©visible et insurmontable dâun tiers, et notamment de lâĂ©diteur du Produit.
La responsabilitĂ© de NEXWAY ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tout dysfonctionnement du Site dĂ» Ă une interruption du rĂ©seau Internet pour quelque cause que ce soit ou Ă une dĂ©faillance du systĂšme dâhĂ©bergement du serveur utilisĂ© par NEXWAY.
LâUtilisateur reconnaĂźt en outre Ă NEXWAY le droit dâinterrompre temporairement lâaccĂšs au site, lorsque celui-ci ou tout serveur liĂ© fait lâobjet dâune opĂ©ration dâactualisation ou de maintenance. Dans cette hypothĂšse, NEXWAY sâefforcera de limiter les dĂ©sagrĂ©ments causĂ©s aux Utilisateurs en rĂ©duisant le dĂ©lai dâinterruption au temps minimum nĂ©cessaire pour rĂ©aliser lâopĂ©ration en cause.
NEXWAY ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de lâinexĂ©cution du contrat conclu en cas de force majeure, dâun cas fortuit ou dâune cause extĂ©rieure Ă sa volontĂ©, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, Ă©meutes, intervention des autoritĂ©s gouvernementales, intempĂ©ries, dĂ©gĂąts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du rĂ©seau Ă©lectrique ou de tĂ©lĂ©communications.
12.2 Exclusion de la garantie lĂ©gale et de la responsabilitĂ© pour les clients passant une commande en dehors des Ătats-Unis
Toute responsabilitĂ© de NEXWAY est exclue Ă lâĂ©gard des consĂ©quences de modifications apportĂ©es aux produits et aux services par le client ou par un tiers, dâune manipulation non-conforme ou dâun traitement erronĂ© des produits et des services.
NEXWAY ne vend que les produits et les services tels que dĂ©finis dans lâarticle 1. Par consĂ©quent, NEXWAY dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard du bon fonctionnement des logiciels et des services fournis par des fournisseurs pour les besoins particuliers du client ou Ă lâĂ©gard de la compatibilitĂ© de ces logiciels et services avec les composants compris dans la configuration particuliĂšre du matĂ©riel informatique chez le client.
Sauf indication contraire dans lâarticle 13.1, la responsabilitĂ© de NEXWAY du fait dâactes ou dâomissions est formellement exclue.
Si NEXWAY enfreint par nĂ©gligence une obligation essentielle du contrat, la responsabilitĂ© de NEXWAY Ă lâĂ©gard des dommages et intĂ©rĂȘts se limite aux dommages prĂ©visibles normalement attendus dans les circonstances. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont lâexĂ©cution est requise pour lâatteinte de lâobjectif du contrat.
Si le client fait valoir des droits de dommages et intĂ©rĂȘts reposant sur une prĂ©mĂ©ditation ou une nĂ©gligence grave de NEXWAY ou sur lâabsence dâune caractĂ©ristique garantie par NEXWAY, NEXWAY est tenue responsable dans le cadre des dispositions lĂ©gales.
La responsabilitĂ© NEXWAY reste valable de plein droit en cas dâatteinte coupable Ă la vie, Ă lâintĂ©gritĂ© physique et Ă la santĂ©.
Si la responsabilitĂ© de NEXWAY est exclue ou limitĂ©e, il en est de mĂȘme pour la responsabilitĂ© individuelle des employĂ©s, salariĂ©s, collaborateurs, reprĂ©sentants et auxiliaires dâexĂ©cution de NEXWAY.
12.3 Exclusion de la garantie lĂ©gale et de la responsabilitĂ© pour les clients passant une commande depuis les Ătats-Unis
Le fournisseur peut offrir certaines garanties pour ses logiciels, mais NEXWAY nâoffre pas de garantie sur les logiciels achetĂ©s Ă partir de ce site Internet.
NEXWAY dĂ©cline toute garantie et se dĂ©gage de toute dĂ©claration, garantie et condition au sujet des logiciels, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualitĂ© marchande, dâadaptation Ă un usage particulier, de titre, de non-violation, dâintĂ©gration de systĂšme, de sĂ©rĂ©nitĂ© dâutilisation, et de prĂ©cision.
Le client ne peut en aucun cas tenir NEXWAY responsable de tout dommage indirect, particulier, accessoire, punitif ou consĂ©cutif, prĂ©visible ou non, mĂȘme si NEXWAY a Ă©tĂ© avisĂ© de lâĂ©ventualitĂ© de tels dommages, y compris toute perte de revenu, de clientĂšle, dâachalandage ou de profits, dĂ©coulant de ces conditions ou en lien avec celles-ci, quâil sâagisse de dommages contractuels, dĂ©lictuels ou relevant dâun autre rĂ©gime de responsabilitĂ©.
La responsabilitĂ© totale et cumulative de NEXWAY Ă©tablie aux prĂ©sentes ne doit en aucun cas dĂ©passer le prix dâachat des produits et services particuliers ayant donnĂ© lieu Ă la revendication des droits. Le fait de soumettre plusieurs revendications nâaugmente pas cette limite. Cette limite de responsabilitĂ© sâapplique nonobstant lâĂ©chec de tout autre recours exclusif Ă©noncĂ© aux prĂ©sentes.
ARTICLE 13: PROTECTION DES DONNĂES PERSONNELLES
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincÚres et véritables vous concernant.
Lorsque lâUtilisateur est un mineur de moins de seize ans, son reprĂ©sentant lĂ©gal doit expressĂ©ment avoir validĂ© les dispositions relatives Ă la Charte sur les DonnĂ©es Personnelles. Dans ce cas, câest le reprĂ©sentant lĂ©gal qui exercera les droits dâaccĂšs, de modification, de rectification, dâeffacement et, le cas Ă©chĂ©ant, de portabilitĂ© des donnĂ©es personnelles concernant la personne mineure, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article. Ces droits seront ensuite exercĂ©s exclusivement par la personne concernĂ©e dĂšs la date de sa majoritĂ© lĂ©gale.
Les donnĂ©es des clients sont assujetties au traitement Ă©lectronique des donnĂ©es. Le cas Ă©chĂ©ant, NEXWAY peut transmettre des donnĂ©es personnelles au fournisseur des produits et services achetĂ©s par le client, aux partenaires de service ou Ă des entreprises en partenariat, dont certains peuvent Ă©galement se trouver en dehors de lâespace Ă©conomique europĂ©en, sous rĂ©serve des mesures de sĂ©curitĂ© adĂ©quates et des dispositions lĂ©gales.
Par consĂ©quent, sans prĂ©avis, NEXWAY peut stocker et utiliser vos informations personnelles, fournir vos informations personnelles Ă des sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es Ă NEXWAY ou Ă des tiers, ainsi quâĂ leurs sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es dans le but de:
â traiter des commandes, y compris le traitement de votre paiement en ligne et vous informer de lâĂ©tat de votre commande;
â charger et livrer les produits commandĂ©s;
â contribuer Ă sĂ©curiser et Ă amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© de votre commande et de vos transactions (par exemple en appliquant des filtres anti-fraude);
â enregistrer votre achat auprĂšs du fournisseur (pour la garantie, le support technique ou Ă dâautres fins);
â de mettre Ă votre disposition un service client et un support technique;
â vous informer sur les mises Ă jour de produits, les offres spĂ©ciales, dâautres produits, services (y compris des tiers), les Ă©tudes de marchĂ©, de sondage ou dâĂ©valuation (pour le cas oĂč vous avez acceptĂ© de recevoir ces communications);
â amĂ©liorer la maniabilitĂ© du site Internet;
â vous fournir un accĂšs aux zones restreintes du site Internet;
â mettre en Ćuvre les CGV, y compris enquĂȘter sur dâĂ©ventuelles violations;
â et se conformer aux exigences lĂ©gales.
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*1: conformĂ©ment Ă lâarticle prĂ©liminaire du Code de la consommation
*2: conformément aux articles L121-20 et L221-28 du Code de la consommation
*3: conformĂ©ment Ă lâarticle L221-28 alinĂ©a 13 du Code de la consommation
*4: conformĂ©ment Ă la loi âInformatique et LibertĂ©sâ
*5: conformĂ©ment Ă lâarticle 37 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur le Protection des DonnĂ©es
*6: conformĂ©ment Ă la loi relative Ă lâinformatique, aux fichiers et aux libertĂ©s du 6 janvier 1978 et conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation communautaire
*7: conformĂ©ment Ă lâarticle 20 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es
Mise Ă jour le 24.10.2023
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